Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de

nullité la procédure de contrôle, * annuler les redressements subséquents pour un montant de 43 306 euros, * ordonner le remboursement par l'URSSAF des cotisations et majorations de retard réglées par

de procédure ; "alors que la formalité du rapport a un caractère substantiel et doit être accomplie dès lors que les juges du fond sont appelés à statuer sur les nullités de procédure, préalablement

des procédures fiscale et pénale, le juge ne peut apprécier la nullité d'une procédure fiscale et que la seule exception apportée à ce principe relève de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Me Béchir ABDOU , avocat au barreau de Marseille substitué par Me [E] qui a pris connaissance de la procédure

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 juillet 2025 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure

Il soulève par ailleurs la nullité de la procédure du fait du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier Visabio et de l'absence de nécessité motivée de recours à un interprète par téléphone

[H] [G] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ; DEROULEMENT DES DEBATS Conformément aux mentions de la note de service du 11 janvier 2026 à 08h11, Monsieur [B] [U]

du FAED par un agent non habilité ainsi que la durée excessive de la garde à vue, en ce qu'ils se fondent sur des circonstances antérieures au placement en rétention, constituent des exceptions de nullité

17h11 par Monsieur [I] [O] ; A l'audience, Monsieur [I] [O] a comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée ; il soulève une nullité

DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [Y] [S] soulève les exceptions de nullité

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens de nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative. L'irrégularité du contrôle.

Au soutien de son appel, l'avocate de Mme [C] développe les deux exceptions de nullité de procédure suivantes : elle soutient en premier lieu que la saisine du juge des libertés et de la détention du

[S] a principalement soutenu que : - sur les nullités de procédure, il n'a pas été assisté par un interprète au cours de la procédure de placement en rétention administrative (notification de la décision

B..., Avocat général, lors du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête du 29 juin 2001, le Conseil de Pierre Philippe DONSIMONI a saisi la Chambre de l'instruction aux fins de nullité

DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [O] [T] soulève les exceptions de nullité

Je soulève également la nullité de la procédure car le FAED a été consulté sans habilitation.