juridique qu'à la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Cayenne le 21 décembre 2007 – ce que constate l'arrêt – de sorte que les contrats du 6 décembre étaient nuls de nullité

prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité

d'entreprise ; que tout travail pour un employeur présuppose l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, les illégalités affectant le prétendu contrat de travail sont telles qu'il est entaché de nullité

[E] a assigné la société Axelis + aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette convention et subsidiairement de voir constater que la signature qui y est apposée n'est pas la sienne.

il n'est pas contestable que le contrat de location-vente signé le 17 septembre 2003 entre les parties n'a pas été conclu par acte authentique, d'où il suit qu'il doit être déclaré nul ; que cette nullité

Le point de départ de la prescription pour les cas de nullité absolue est la date à laquelle l'acte irrégulier a été passé.

ainsi que retenu par le premier juge ; que pour combattre cette prescription, la société Amco soutient en appel que eu égard à la gravité de l'erreur, la prescription est trentenaire, s'agissant d'une nullité

X... faisait valoir que la promesse de vente de la parcelle litigieuse et ses actes d'exécution constituaient le premier terme d'une clause de voie parée, nulle de nullité absolue, dont le second terme

l'exercice d'une mission d'intérêt général (utilisation des locaux « à des buts sociaux, éducatifs, cultuels ou cultures », exploitation d'une école sous contrat) et se trouve donc soumise au régime des nullités

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 01.03.2007 aux termes desquelles la SARL ITEM demande : -d'infirmer le jugement entrepris et de : - dire et juger nul de nullité absolue le contrat

Par jugement du 17 mars 2005, la chambre des saisies immobilières a prononcé la nullité des poursuites au motif que la société poursuivante n'était pas la créancière.

Monsieur [Z], - dire et juger que 1e défaut de représentation valable est constitutif d'un défaut de signature, - dire et juger que 1'acte de prêt non signé par les parties est entaché d'une nullité

actes de cession ayant été introduite par les cédants selon assignation du 30 novembre 2007, et la violation de la prohibition d'ordre public instituée par l'article L. 621-57 étant sanctionnée par une nullité

d'établissement de crédit; qu'elle fait valoir que ces contrats ont une cause illicite en ce qu'ils ont pour but de faire échec aux règles d'ordre public de la loi du 24 janvier 1984 et excipe de leur nullité

Il s'agit donc d'une cause de nullité absolue liée à la vente d'un objet illicite, qui n'a donc pu être couverte postérieurement par la levée de l'option d'achat sur les matériels financés, peu importe

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat du 3 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'une vente conclue à vil prix est nulle de nullité absolue ; qu'en l'espèce

    Le 8 avril 1997, les requérants complétèrent leur action en assignant en justice l'entreprise d'Etat A. ainsi que la famille O.M. afin que le tribunal constate la nullité absolue du contrat

grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution de la promesse de cession de parts, alors « que l'acte conclu par une société en cours d'immatriculation, et partant dépourvue de personnalité morale, est nul de nullité