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418 183 résultats pour « nouvelle demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154643

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

regarder sa nouvelle demande comme abusive au sens de la loi du 17 juillet 1978 et ne peut fonder, à elle seule, un refus de communication.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464784.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2211278 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la nouvelle demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00441_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a qualifié le courrier du 20 mars 2023 comme une nouvelle demande et non comme un recours gracieux de la décision de rejet du 17 février 2023 ; - la

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008262336

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

réintégrer Mme B... étaient fondées sur des circonstances de fait susceptibles de changements ultérieurs ; qu'ainsi le refus que le maire d'Auxon-Dessus a opposé par lettre du 9 octobre 1997 à une nouvelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03179_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400333_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205819_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604516

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

provisoire de séjour pour former une nouvelle demande d'asile ; que les conclusions à titre subsidiaires doivent être rejetées dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas été appelé dans la cause,

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317342_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Après avoir fait l'objet d'un transfert vers l'Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, il a déposé une nouvelle demande d'asile à son retour en France le 23 janvier 2023, et a été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303036_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le lendemain, il est revenu sur le territoire français et a déposé le 21 mars 2023 une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ", et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00665_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par courriel du 9 juin 2021, le conseil de l'appelante a présenté une nouvelle demande indemnitaire adressée au " responsable du CCAS de Cugnaux " mais à l'adresse électronique d'un agent de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316381_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : - étant en situation irrégulière, sa demande de rendez-vous pour présenter une nouvelle demande devrait être prioritaire dès lors qu'il a été informé d'un rejet implicite d'une précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512468_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de lui permettre de déposer sans délai une nouvelle demande de titre de séjour.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922245

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

service de santé des armées, a sollicité le 17 mars 1994 son admission à la retraite après vingt-cinq ans de services, pour compter du 24 mai 1994 ; que si l'intéressé a présenté le 21 mars 1994 une nouvelle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487054

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

contre les refus de visas d'entrée en France d'un recours tendant au réexamen de la décision du consul ; qu'elle a également, à l'invitation des services du consulat, présenté le 24 août 2008 une nouvelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

estime que le préfet de la Nièvre détient des documents comportant des informations sur le projet éolien « Sud-Morvan » autres que ceux qui lui ont déjà été transmis, il lui appartient de formuler une nouvelle

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52efd

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d5c

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

par jugement du 25 août 1981, passé en force de chose jugée, faute d'envoi du mémoire préalable prévu à l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes alors applicable ; que Mme X... a formé une nouvelle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922045

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

X... a présenté le 29 décembre 1993 une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, il n'a fait état à l'appui de sa demande d'aucun élément nouveau sérieux relatif aux risques qu'il encourait dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01949_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement et de lui désigner d'office un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle