changement de date de clôture au 28 février 2005 a été motivé par l'entrée au capital de nouveaux actionnaires ainsi que par la création d'une Holding détentrice d'IDEX dénommée Financière Saint-Michael (note

Ce congé ayant été prolongé le 1er août 2017 jusqu'au 13 septembre 2017 et le licenciement de l'intéressée ayant pris effet le 18 septembre 2017, Mme D a été partiellement privée du délai de préavis prévu

Elle soutient que : - l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a méconnu la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi que celle qu'elle s'est elle-même fixée dans le cadre de la note

l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le paiement au créancier apparent n'est valable que s'il est fait de bonne foi ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une note

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

V... sur ce sujet ; que Mme A... précise ne pas avoir été destinataire de la note interne informant les salariés de la mise en place de ce système ; qu'enfin la salariée soutient que son employeur a usé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du jugement, ou à titre subsidiaire les dommages et intérêts fixés par le jugement, 1.500 euros au titre de ses frais

état que la circulaire sur laquelle le conseil départemental de la Loire se serait fondé pour établir l'indu ne lui serait pas opposable, il ne produit pas cette circulaire et se borne à produire une note

Il apparaît au contraire, que c'est au seul niveau de la direction de la société qu'il a été décidé d'appliquer à tous les établissements la note interne qu'elle a établie au sujet de l'application de

Par note interne du 9 novembre 2004, la secrétaire de la commission ayant demandé à la Caisse de procéder à un nouvel examen de la situation, « l'affaire ne pouvant pas être soumise en l'état à la commission

sérieuse ; Qu'en effet, il résulte des pièces produites, que la situation de l'entreprise s'est modifiée, du fait de la baisse de la consommation eu égard à la crise économique et financière mondiale (note

assurer que le fonctionnement, lequel, essentiellement sportif peut s'envisager distinctement de sa direction ; qu'elles n'établissent en rien alors qu'elles ne sont corroborées par aucun document, notes

Z..., la société Centrimex n'avait pas permis la poursuite des relations contractuelles nouées avant le 12 novembre 2008 avec M.

demandes en soutenant que son inaptitude avait pour cause le harcèlement moral de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts

Enfin, la ministre des armées ne saurait utilement soutenir que les activités ainsi mentionnées dans l'attestation du 19 août 2020 n'entrent pas dans la liste limitative énumérée dans une note interne

une circonstance imprévisible, contrairement à ce qu'a retenu l'inspecteur du travail qui s'est fondé sur une déclaration du directeur de l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 et une note

Par un courrier du 31 juillet 2024, l’intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission du recours amiable.