Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

pour obtenir la cessation de leur activité de vente de maisons "prêtes à monter", ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la société ACB "avait violé la clause de non-concurrence

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

Sur la validité de la clause de non-concurrence': Les contrats conclus ayant été requalifiés de contrats de collaboration, l'article 8 de la loi du 2 août 2005 énonce que «'Le collaborateur libéral

Y... soutient que l'indemnité qui lui est due au titre de la clause de non-concurrence doit également être calculée sur la base de son salaire d'expatriation alors même que l'employeur l'a calculée sur

X..., une clause de non-concurrence ; qu'invoquant la violation de cette dernière clause, M. Z... et la société Boutique danoise ont assigné M.

société ESOP une certaine somme par tonne de papier acheté ; que le contrat prévoyait en outre la location par la société ESOP de bennes à la société CDI et une obligation réciproque post-contractuelle de non-concurrence

Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt

Pour rejeter la demande des sociétés Goliath, l'arrêt retient que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule une clause de non-concurrence qui n'interdit pas à la société Splash Toys de

novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° S 23-18.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° A 20-20.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

réputées non écrites et de débouter la société CNO de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° R 21-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

CHAUVIN, président Arrêt n° 181 FS-P+B Pourvoi n° V 15-28.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil