AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400283_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : Sur l'arrêté portant transfert : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de la non-application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officiellePage 42 sur 54325
comm
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef
Source officielle