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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400283_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il soutient que : Sur l'arrêté portant transfert : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de la non-application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle

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CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7319722-9984978

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

The Court of Cassation thus requested the Court to give an advisory opinion on the following question: “Would non-application of statutes of limitation for criminal responsibility for torture or any other

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010642_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

implicite de rejet née du silence gardé par l'EPT (établissement public territorial) Est Ensemble sur sa demande en date du 1er juin 2020, réceptionnée par cet établissement le 5 juin 2020 et tendant à la non-application

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 24 août 2022, ces derniers ont décidé de révoquer la SARL Etude Dolet Gestion de ses fonctions de syndic de la copropriété suite aux constats suivants : défaut de gestion globale de la copropriété, non

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402753

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 94-42.853 au n° H 94-42.863 formés par la société Saint-Michel, société à responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042386668

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

;il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236183

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

la vérification de la comptabilité de l'activité de location de M.A..., l'administration fiscale a constaté que le seuil d'imposition des plus-values n'avait pas été atteint en raison seulement de la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

produites par les parties, ne peut que suivre le premier juge dans son raisonnement tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure en l'état du bordereau de production de pièces, que sur la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa4

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

- condamner les époux X... à payer à l'UAP la somme de 24.514,87 francs avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en date du 18 avril 1997, - subsidiairement, constater la non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La SAS TM Group Investment Holding, société holding animatrice d'un groupe, non intégré fiscalement, composé d'une société de droit français commercialisant des équipements vestimentaires et accessoires

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb04

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931, VIOLATION DE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, VIOLATION PAR NON

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb75

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

AVOIR AFFIRME QU'ELLES ENTENDAIENT SE LIVRER A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAIL LEUR AIT PU CONNAITRE UNE TELLE INTENTION ; " ALORS QUE PAR DES CONSTATATIONS NON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c86

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et statuant de nouveau : - Juger que GANDI apporte les éléments suffisant pour constater l'existence d'un accord des parties visant à la non-application de la clause de non-concurrence après l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

repris par cette dernière société ; que le poste de Monsieur Wilfried X... fait partie des postes de travail non repris et supprimés ; que l'administrateur judiciaire, Maître A..., a reçu en entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8888f

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

seront plus distribués, la société Elite a, le 29 décembre 2003, fait assigner la société Adedis en résiliation du contrat de franchise, donné acte de ce qu'elle cessera d'utiliser l'enseigne MAXAUTO, non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : 26 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° W 22-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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TCOM

3ème A

69dcc2a3cdc6046d4712a599

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juillet 2025.

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