l'infraction, soit le montant du préjudice subi, tout en infirmant la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts entre les mains du liquidateur en raison de la nécessité

qualité de chef d'exploitation par la société Locamion, a été licenciée, le 25 novembre 1996, en raison, notamment, de ses arrêts de travail pour maladie ayant totalement désorganisé le service et nécessité

AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - Corps des contrôleurs civils - Nécessité d'un décret d'assimilation pour liquider leur pension.

capacités techniques pour extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères ; que si elle les a acquises, ce serait au prix d'un changement notable de son processus de production qui aurait nécessité

» ; qu'il en résulte que la motivation de la nécessité des opérations de géolocalisation doit figurer dans la décision même du procureur de la République qui autorise ces opérations et, le cas échéant

["La cause grave du respect du contradictoire nécessite la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.", "L'ordonnance de clôture est révoquée et l'affaire est renvoyée à l'audience de mise

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

eu connaissance des défauts de la station d'enrobage qui avaient nécessité son intervention dans le délai qui était imparti pour en faire l'inventaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.

X... a invoqué la nullité de cette ordonnance, demandé sa libération d'office et, subsidiairement, a contesté la nécessité et le bien fondé de la mesure de détention provisoire.

alors « que la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité

disposition de la justice" ; "alors qu'après le rappel des faits et un motif inopérant sur les indices de culpabilité pouvant exister contre Gonzalès, la chambre d'accusation s'est bornée à viser la nécessité

il échet à titre de mesure de sûreté de maintenir l'inculpé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; "alors que le contrôle judiciaire ne se justifiant que pour les nécessités

ayants droit, l'assureur a assigné en responsabilité la société Aisne diesel services, venant aux droits du garagiste, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation d'information sur la nécessité

doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et s'expliquer sur la nécessité

traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires

raison notamment de l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'elle se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement

U... ; 1°) alors que les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que de la présomption d'innocence exigent de ne pas imposer au mis en examen de mesures de contrainte dépassant la rigueur