la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole

les modalités d'accomplissement du service par des contrôles techniques et d'hygiène, la fixation de la redevance due en contrepartie des prestations fournies et, plus subsidiairement, l'octroi d'un monopole

suppose que le complice ou le receleur ait agi sciemment, c'est-à-dire qu'il ait eu connaissance de l'infraction commise par l'auteur principal ; que, dès lors que l'atteinte pénalement sanctionnée au monopole

moyen tiré de ce que, en vertu de l'article L. 512-5° du Code de la santé publique et du décret du 15 juin 1979 pris pour son application, la vente des plantes médicinales en cause était réservée au monopole

électriques proposés (n 2 et 3), compatibles avec la loi du 8 avril 1946, c'est-à-dire en s'opposant systématiquement à la promotion de la technologie Glasoltherm, EDF aurait abusé de sa position de monopole

à ce dernier d'augmenter unilatéralement le taux de la commission lui revenant sur le traitement informatique des factures payées par cartes bleues ; qu'ainsi cet article 7 créait une situation de monopole

d'emporter deux marchés concernant une ligne complète d'abattage, les circonstances ainsi relevées faisant apparaître que la société Stork n'avait fait que subir, pour des articles ne bénéficiant pas du monopole

abus la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par l'associé majoritaire pendant plus de trente ans qui a pour effet de conférer un avantage aux membres de la majorité qui jouissent d'un monopole

établissement public RATP – établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel (oui) – compétence L’établissement public à caractère industriel et commercial RATP est en situation de monopole

qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "(...) dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole

prestation résultant de l'absence de charges sociales, fiscales et financières de l'organisme gérant un service public qui offre cette prestation désorganise gravement le marché, est de nature à créer un monopole

A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ; QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950; QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES APPARTENANT ENCORE A ALFRED Y...;

l'absence d'une réglementation commune de la commercialisation d'un produit, quelle que soit la qualification de celui-ci en droit national, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si le monopole

dossier est immédiatement transmis à un avocat; qu'en aucun cas ils ne fournissent de consultation juridique, qu'il négocient seulement le volume financier de l'indemnité et n'empiètent donc pas sur le monopole

inscrites à la pharmacopée ", laquelle mentionne bien le ginseng, que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale interdit d'assimiler à la vente d'une plante médicinale seule réservée au monopole

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Monoprix Exploitation, Monoprix à laquelle se substitue en appel Monoprix Holding (ensemble «'les sociétés Monoprix'») sont des sociétés exploitant des magasins de centre-ville

#Články 43 ES a 49 ES - Svoboda usazování - Volný pohyb služeb - Pořádání sportovních sázek podléhající veřejnému monopolu na úrovni spolkové země - Cíl předcházení podněcování k nadměrným výdajům za hru

code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement, l'ensemble des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie fondant le monopole