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K, ils auraient dû figurer sur l'extrait cadastral dont ils demandent la modification ; le dernier acquéreur de cette terre étant en effet feu K n° 5687 ; M.

343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

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, lorsque le ministère public, bien qu'ayant interjeté appel du jugement, n'a pas conclu à l'aggravation de la peine prononcée en première instance ; que la cour d'appel ne peut donc aggraver la sanction