, soit en l'occurrence Fort-de-France, sans l'avertir que le débat aura lieu par visioconférence avec le mis en examen incarcéré en métropole, ni lui dire que ce dernier aurait donné son accord à ce mode

sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode

partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance de ce point de vente ; que les infractions peuvent être établies par tout mode

dont appel ; qu'en statuant néanmoins sur les faits de complicité, la cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que la complicité suppose une participation matérielle par un mode

"aux motifs que la société PPE a commandé des bromures par l'intermédiaire de X... à la société Vire Graphic qui a effectué le travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode

nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prendre en compte le mode

de preuve versés aux débats par le salarié et susceptibles de justifier le montant de sa rémunération, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode

° 9, 10, 11 et 12 auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement, lesquelles, portant sur la complicité de viols aggravés, n'ont pas reproduit les termes de l'arrêt de renvoi précisant le mode

société Emard Sandoz et ses mandataires judiciaires, les primes en litige n'avaient aucun caractère de fixité et de généralité, en l'absence de toute règle préétablie de distribution ou d'application d'un mode

financement d'un fonds d'assurance-formation, soit en effectuant, dans la limite de 10 %, des versements à des organismes de formation, qu'ainsi le législateur a laissé à l'employeur le choix entre différents modes

exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 4, de l'ordonnance précitée, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode

sous le statut de la copropriété sous réserve que le règlement de copropriété prévoie expressément une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie sous astreinte définitive de 500 francs par jour, à compter du 8ème jour suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle

Charles X..., demeurant ..., 3 / de la société Lana Moda K. Doulgeridis, société anonyme dont le siège est 21, Kanari Str.

X..., assignée pour contrefaçon et concurrence déloyale en lui reprochant de faire fabriquer et de commercialiser les modèles par un autre fabricant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée en jugeant l'engagement insuffisant ; que la société Champex, devenue la filiale à 99 % de la Caisse a proposé à la société TIP le 27 juin un modèle

poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles