Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle.

D'autre part, lorsque le contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut

AVANTAGE MODE et DESIGN 'ELLES', - dit qu'en important en France, mettant en vente et vendant des pendentifs en forme de ballerine référencés PM PERLE DE MÉTAL ou AP APPRÊT, les sociétés AVANTAGE MODE

janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré

[X] et [L] ont présenté à un président de tribunal judiciaire, au visa de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

interrompue par la mise en redressement judiciaire de la société Fondarc, a fixé la créance de la société FAB à la somme de 1 274 240 francs ; Attendu que la société Fondarc et le commissaire à l'exécution

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

et que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdirait au juge de l'exécution de modifier, aucun droit de cette sorte n'ayant été conféré au demandeur, la cour d'appel reconnaissait implicitement

de travaux devant être réalisés pour supprimer des nuisances à lui causés ainsi qu'à la société André et Thierry, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution d'une décision de justice, assortie

versée au salarié depuis 1995 était imprécise quant à son mode de calcul, qu'elle était payée à des moments différents selon les années, qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins

, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société

provisoire du jugement prud'homal du 20 mai 2010, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le mode de rémunération contractuel est modifié unilatéralement par l'employeur, sans son accord, est en droit

des décisions du 29 mai 1986 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS portant licenciement de MM.

X... à compter du 1er avril 1978 en plus de celle recommandée par l'UCSIP et l'autre n° 1/80 lui accordant une augmentation au 1er janvier 1980, en plus d'une prime bénévole et exceptionnelle ; Mais

en ses première et troisième branches : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que les prestations servies en exécution

gravité et multiplicité des faits commis qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet, il importe d'insister sur le mode opératoire extrêmement violent de ces vols avec effraction qui consiste à fracasser

Z... à l'exécution de l'arrêt ne pouvant être présumée ; que les époux X... ont formé une nouvelle action, fondée sur des manquements de M.

[J] [Q] [L] ne peut être considéré comme étant de bonne foi dans l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, M.