AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
11 janvier 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure
Source officiellePage 42 sur 9697
cr
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
13 mai 1998
motivée par les éléments de l'espèce ; "que, dès lors, en se bornant, pour interdire au demandeur de sortir des limites du territoire national sans autorisation, à énoncer que cette mesure est justifiée
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