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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421848

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure

Source officielle

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CC

cr

613725cacd580146774208ae

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

motivée par les éléments de l'espèce ; "que, dès lors, en se bornant, pour interdire au demandeur de sortir des limites du territoire national sans autorisation, à énoncer que cette mesure est justifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01260

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2019, n° 18-85.480), pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a ordonné une mesure

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fafeb

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

d'instruction qu'il estime utiles, ne peut, comme l'a fait la cour d'appel, mettre la preuve spécialement à la charge du salarié ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978900

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

dont la société Atlantic est titulaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir comme premier moyen de nullité l'absence de nouveauté de la revendication 1, ainsi que cela ressort spécialement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 11 mai 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière de mesures d'hospitalisations sous contrainte au tribunal judiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Il soutient que le maire n'était pas compétent pour faire usage de ses pouvoirs de police générale afin d'édicter des mesures plus restrictives que celles édictées dans le cadre du régime de police spéciale

Source officielle
CC

soc

6137214ecd580146773f2b04

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

..., demeurant à Cayenne (Guyane Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à cayenne, au profit du Centre national d'études spatiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express France la cour d'appel s'est bornée à relever "qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun autre intérêt spécial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300149

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8c8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale

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CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques

Source officielle
CC

civ1

6137228fcd580146773fe744

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin d'office, spécialement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] le 26 novembre 2012, le sous-directeur bénéficiait d'une délégation spéciale de pouvoir de son directeur pour déclarer la créance de la caisse, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

12e chambre, en date du 11 juin 2021, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421251

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lotfi X... à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; " aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la mesure

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CC

cr

6137260fcd58014677422a6b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01247

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [U] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 11 juillet 2003, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour l'assassinat de [I] [B], préfet de Corse, et d'autres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100733

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de constater l'irrégularité de la mesure de soins sans consentement et de prononcer une mainlevée de cette mesure, alors « que la procédure de

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