CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 452 résultats pour « mesures recommandées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.
Article L101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 35
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
proposition sur sa mise en application ; 2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique ; 3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de formuler des recommandations
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée
Article A231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37
et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations
Article 1180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Article R1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 58
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article 5
Le président de la commission informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non conformes au III de l'article
Article L613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Le rapport recommande toute mesure proportionnée nécessaire pour supprimer ces obstacles.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Article 4
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer
Article 9
Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de
Tout praticien inscrit sur une liste électorale est éligible dans la catégorie des personnels à laquelle il appartient, sous réserve d'avoir fait acte de candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre de la santé
Article R554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 554-5 est transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Page 42 · 16 452 résultats