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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et II ainsi que sur les mesures prises

Source officielle

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CC

soc

613721c7cd580146773f732e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

application de la loi ; qu'en décidant que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, sans qu'il résulte de ses constatations que la rémunération qu'il avait perçue aurait été

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement en date du 29 janvier 2025, une mesure de médiation a été ordonnée, M. [R] a été désigné en qualité de médiateur et l'affaire a été renvoyée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494719

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, l'application immédiate des mesures contestées susceptibles d'être

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 8 octobre 2024 à 17h06. M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), ils

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1fa4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494720

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les diligences de l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et sur les diligences relatives au départ Aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506808_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a maintenu en rétention le temps strictement

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200171_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f671dfcd83182011a7

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 23 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2002441_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593e1aaacbea0fe68a134

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166a4e0040aa3735cbf0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [E] [I] N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJV - Isolement Monsieur [B] [F] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Condamné la société Dolia à payer à la société Stricher la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda8e1c1941b1ee980ed

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Réponse de la cour Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b63

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Au " demeurant, il convenait d'agir rapidement dans la mesure où le " moule plastique sortant du four était encore mou. " M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b7a3ea43407b9fbb7da

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que, dans la mesure où les critères susvisés ne sont pas retenus, le critère relatif au bref délai dans lequel la délivrance des documents de voyage doit intervenir trouve matière à application

Source officielle