X... a été engagé le 2 avril 1984 par la société Bati-Peint en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 8 avril 1991 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment

Y... a été promu chef de service magasin le 1er janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1977, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987

et associée des sociétés Nordatec et Chaussures Marco dont son époux était le président, a été révoquée de ses fonctions d'administrateur aux termes de décisions prises par les assemblées générales ordinaires

routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ; e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ; f) le décompte général définitif ; 2) la liste

pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de force majeure ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tricart, dont le siège est ...

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

Une étude de sol a été confiée à la société CEBTP Solen, aujourd'hui dénommée Ginger CEBTP (la société CEBTP). La société IMC a conclu un marché de travaux avec la société F...

à nouveau attribué à la société Sudappalti ; que le conseil municipal a approuvé ce choix le 29 juin 1992 ; "et aux motifs encore que, selon l'exposé des faits, l'enquête a permis d'établir que

.., a déclaré l'injure raciale constituée, a prononcé les sanctions pénales, a constaté le désistement de l'appel de l'Association et alloué des dommages-intérêts à A... ; "alors qu'il résulte tant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

Le déroulement des travaux a été perturbé et le chantier a été abandonné par la société Cilix. 4.

X... qui était employé en qualité de cuisinier par la société Générale de Restauration a été informé par celle-ci de la perte du marché qui la liait à la société Azur Bellet et de son passage au service

des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, a présenté une demande pour que ces débats se déroulent en audience publique ; que l'article 199 du Code de procédure pénale a réservé à la personne mise en examen majeure ou à son avocat la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hildegarde A..., née X..., demeurant Lotissement

, son absence prolongée entraînait des perturbations dans la marche de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.