[P] pour des faits d'injure publique commis à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les termes : « salopards ». 6. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a déclaré M.

000 francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation que pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des amendes

[W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2023, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé

Les premières investigations ont amené les policiers à s'intéresser notamment à M. [K] [P] [J] lequel a été interpellé chez lui le 2 décembre à 6 heures du matin et placé en garde à vue. 4.

Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, la première à 15 000 euros d'amende avec sursis

sociétés B..., Famer, SA Socom et SE Socom, a débouté la CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené

G..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant à la société Y... B...

Remis aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. [E] a formé opposition à cette décision. 5.

vendeur du fonds recherché aurait été amené par le mandataire pendant la durée du mandat ; le fonds de commerce exploité sous l'enseigne Hôtel Moderne a finalement été vendu par acte authentique du 21

Un mandat d'arrêt a par ailleurs été décerné contre le condamné. 8. M. [Z], puis le ministère public, ont relevé appel de ce jugement. 9.

contrats de groupe réalisés dans sa circonscription, groupe de salariés et adhésions individuelles à des contrats ouverts", étant précisé qu'il serait commissionné pour les affaires qu'il pourrait être amené

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022) statuant en référé, M. [Y] a été engagé à compter du 10 août 1998 par la société Keolis Amiens, en qualité d'employé vérificateur de perception.

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

pourvoi n° G 97-21.647) au motif que les conclusions écartées ne comportaient aucun moyen et étaient, de ce fait, inopérantes ; qu'invoquant des fautes commises par l'avoué dans l'exécution de son mandat

[G] à une amende douanière de 110 027 euros, alors « qu'en se prononçant par une motivation dont il se déduit qu'elle s'est estimée tenue de prononcer l'amende minimale encourue par application de l'article

X... ayant été localisé en Allemagne, le juge d'instruction saisi a délivré contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est

[V] s'était engagé à ne pas concurrencer l'activité de la société Cima, non pas seulement en qualité de gérant des sociétés qu'il dirigeait ou serait amené à diriger, mais également à titre personnel ;

de travail liait les époux X..., co-gérants de la société Simatel, à la société HCGMVP, mandant de la société Simatel du fait de leur exécution du contrat de gérance-mandat conclu entre les sociétés HCGMVP