dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

du 10 juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans qu'ait été déclarée non écrite la clause du règlement imputant de telles charges au lot de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 10 et 43 de la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... et Z..., la société Isateg et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2005), que la société Lucas, devenue société LSA, depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

SCI), assurée selon une police « tous risques chantier » auprès de la SMABTP, a, pour la construction d'un immeuble, confié la réalisation des fondations spéciales à la société Franki fondations, le lot

Cet acte mentionne que le terrain a été loti en quinze lot sur les parcelles suivantes [...] et [...] est composé des parcelles [...] qui appartient à Monsieur X... et [...] qui appartient à la SCI ; que

M... en résiliation du bail commercial portant sur ses lots et en mise en conformité avec le règlement de copropriété. M. J... est intervenu volontairement à l‘instance.

A... les lots numéros 6 et 7 dans un immeuble en copropriété, pour une "superficie approximative" de 80.44 mètres carrés et de 30.49 mètres carrés ; qu'après mesurage établissant une surface réelle de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.520), Mme [X], propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné MM.

de cet immeuble en nullité des résolutions n° 13, 14 et 15, rejetant la réalisation de travaux de comblement de l'ancienne carrière souterraine de calcaire située sous leur lot, et de la résolution n°

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société l'Armoire à linge, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lot

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Résidences de Petit Havre, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

[B] [O] : * les lots 3 et 37 d'une copropriété sise [Adresse 10] cadastrée section AG [Cadastre 12], lots composant une boutique et une cave, au prix minimum. net vendeur de 110.000 euros, * les lots

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'X...

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.