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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61635df0683f470e3416dc84
18 octobre 2011
18 octobre 2011
parties ont valablement modifié les règles de compétence au profit des juridictions du Luxembourg ; qu'elle estime que l'article 27-2 des conditions générales de la banque intitulé « élection de domicile, lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
20 novembre 2013
20 novembre 2013
paiement d'indemnités au titre des temps de déplacement, l'arrêt retient que selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301310
18 novembre 2009
18 novembre 2009
forclusion qu'au préjudice de l'entrepreneur et non du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toutefois, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507505_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, qui soutient que le tribunal administratif de Lille est compétent en raison du lieu d'exécution de la décision de placement d'autant que celle-ci a été immédiatement exécutée, que le régime de ces quartiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02043
27 novembre 2013
27 novembre 2013
le changement de lieu d'exécution, s'est prononcée par des motifs inopérants pour la caractérisation du dernier lieu d'activité comme lieu de travail habituel et a privé sa décision de base légale au regard
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303009_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sans s'appuyer sur des acteurs locaux, ni sur des cotraitants ou sous-traitants, ni même sur un quelconque réseau, ne peuvent conduire, compte tenu des sujétions liées à sa localisation par rapport aux lieux
Source officiellesoc
61372688cd580146774264dc
29 avril 2003
29 avril 2003
; 3 / qu'en se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable au contrat de travail international à défaut de choix et de localisation d'un lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197
11 juin 2014
11 juin 2014
X... n'a pas la qualité de personnel itinérant, qu'il n'a pas vocation à changer habituellement de lieu d'exécution de son travail ; qu'en conséquence, le temps de trajet ne peut être assimilé à un temps
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
d'imposition reçus à l'adresse du... 72 500 Chateau du Loir ; que la résidence située sur le lieu d'exécution du travail, à La Rochelle, ne doit être considérée que comme une résidence de substitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01484
22 juin 2011
22 juin 2011
ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020
20 juin 2018
20 juin 2018
régionale de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS » et en jugeant qu'avait qualité à agir aux côtés de tous les salariés de la société Schindler, indépendamment de leur lieu
Source officielleChambre 3
DTA_2101071_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110248
17 avril 2019
17 avril 2019
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
16 avril 2015
[D], citoyen britannique, - ne mentionne pas le domicile du salarié, lequel ne démontre pas qu'il résidait déjà en France à cette époque, et prévoit quant au lieu d'exécution de la prestation de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A tendant à l'exécution de cet arrêt ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200688
30 avril 2009
30 avril 2009
où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'en l'absence d'instance engagée au fond entre les parties, seul le juge du lieu d'exécution de la mesure sollicitée est compétent ; qu'en l'espèce, aucune
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2019, à hauteur de la somme de 2 471 euros ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; c’est à bon droit que les salaires perçus par la requérante ont été imposés en France car le lieu
Source officiellePage 42 sur 54616