et des trois prévenus, de nombreux témoignages de manifestation spontanée et concordants sur le fond, que le refus de priorité à piéton, alléguée par les trois prévenus comme constituant le motif légitime

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'une personne mise en examen (X..., le demandeur), des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime

société Minhal France soit représentée par son avocat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au représentant légal de la société, donc le président directeur général, de faire produire un motif légitime

Z... avait légitimement pu croire qu'il contractait avec la SARL d'architectes Archiligne, que le contrat comportait la mention de la "désignation Archiligne", complétée par la formule "représentée par

du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime

la société Tui dans sa lettre de résiliation du 14 juin 2010, à effet du 31 décembre 2010, ne présentaient pas à la première de ces dates un caractère de gravité suffisant pour constituer un motif légitime

2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime

lorsque cette condamnation ne lui a pas été demandée (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement

Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant

réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en retenant que les responsables de l'IRAM défendaient ainsi un intérêt légitime

n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

[H] sur sa véritable situation de fortune démontrée par les nombreux documents versés aux débats par les filles légitimes de M.

constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en cours de procédure, le 4 mai 1999, Jean-Pierre Y..., son fils légitime

X... en son recours alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice est réservé à celui qui justifie d'un intérêt légitime personnel né et actuel et non d'un simple intérêt juridique à l'application

en un mandat d'intérêt commun; alors, d'autre part, qu'elle aurait encore privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si la cause de la rupture du mandat d'intérêt commun était légitime

Z..., qui avait, le jour même de la conclusion des conventions irrégulières, acquis des parts du GFA de la Côte Blanche, avait légitimement pu s'abstenir de vérifier les pouvoirs du gérant, s'agissant

manqué à son obligation de conseil pour avoir omis d'insérer dans l'acte de vente une clause destinée à protéger les vendeurs contre un revirement de la banque, après avoir constaté qu'il pouvait légitimement

titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au lieu de rechercher si la modification imposée par l'employeur répondait ou non à une exigence légitime