37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; 2° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'article 49 (alinéa 2) ; 3° La justification

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

La cessation de l'activité est attestée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance maladie et vieillesse de la profession ou par la justification de l'engagement des frais de remplacement visés à l'article 3-IV du décret

Article 1

—

Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé. 6° L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 7° La justification de propriété ou de location

Article 12-1

—

L'exploitant tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile son manuel d'activité et les justifications du respect des dispositions qu'il contient.

Article Annexe 1

—

ETAT des Pièces à fournir pour justification des Dépense communales. DÉPENSES DU PERSONNEL. Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale.

Article 88

—

Les communications téléphoniques entre la France métropolitaine, l'Algérie, les départements et territoires d'outre-mer, les Etats membres de la Communauté et les pays étrangers sont remboursées sur justification de leur coût.

Article 2

—

En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette

Article 17

—

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ont droit, sur justification, au remboursement de leurs frais.

Article 8

—

L'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire une justification probante de la compétence de l'entité qui prononce la qualification, et de son indépendance.

Article 75

—

-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des

Article 5 bis

—

. ; ― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci.

Article Annexe C2

—

PRINCIPALE A L'ETRANGER (*) Enseignant ou chercheur ; Coopérant du gouvernement français Autres NUMEN si Education nationale ou enseignement supérieur : Fait à, le Signature : PARTIE A REMPLIR PAR L'ADMINISTRATION : justification

Article 17

—

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; b) D'un justificatif d'état civil ; c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois

Article 51

—

en cas de modification des désignations cadastrales ou de changement de limite, et les modalités selon lesquelles les dispositions de l'article 816 du code général des impôts devront être modifiées en vue de la conservation du cadastre ; - les justifications

Article 28-2

—

Le second versement est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur

Article R623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; 4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; 5° La justification

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.

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