Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720eccd580146773ef80d
25 janvier 1989
25 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004068798
13 juin 2002
13 juin 2002
Suite à une irrégularité de forme à laquelle elle ne remédia pas, sa demande ne fut pas prise en compte.
Source officielleChambre 1-9
68e899f160ca52a2831c0202
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, dans les motifs de son assignation, il fonde son action sur l'existence d'irrégularités de forme de la saisie du 9 avril 2024, en omettant d'évoquer un quelconque grief, et non sur l'issue de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] [D] [B] estiment que c'est à tort que le premier juge a qualifié d'irrégularité de forme le défaut de mention du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201622
3 décembre 2015
3 décembre 2015
pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe constitue une modalité de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irrégularité de forme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210700
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d516
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du motif de non-signification à personne de l'acte, la légèreté des vérifications opérées et la non-réception de la lettre simple, associées à la disparition de l'avis de passage, constituent des irrégularités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
19 janvier 2023
développement d'une activité concurrente Il est constant que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué lors de l'entretien préalable caractérise une irrégularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035829a6406c2a7cc298950
6 avril 2016
6 avril 2016
l'appel contre la Sas Wunderman au motif que la caducité ne saurait être encourue du fait que l'acte de signification du 13 mai 2014 a été annulé par le conseiller de la mise en état compte tenu de l'irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201716
20 octobre 2011
20 octobre 2011
. ; que la société Volney Invest (la société Volney) a formé une surenchère qui a été dénoncée à M.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conditions prévues par les articles 74, 112 et 113 du code de procédure civile ; - DECLARER l'acte introductif d'instance et la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nuls et de nuls effets pour irrégularité
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f4
3 avril 2023
3 avril 2023
de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210362
24 juin 2021
24 juin 2021
commise ne l'empêcherait pas de justifier des frais de déplacement litigieux dans le cadre des recours entrepris ; que l'irrégularité de forme entachant la procédure de vérification et le redressement
Source officielle17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[P] était le supérieur hiérarchique du salarié, la sanction de cette irrégularité de forme ne serait pas de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la différence de l'irrégularité
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6c
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'acte d'appel, il est demandé à la cour de constater l'irrégularité de la procédure, l'irrégularité de la requête en prolongation et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00291
5 février 2014
5 février 2014
durée du préavis ; que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'ait pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une simple irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[Y] qui s'est déclaré gérant de celle-ci et habilité à recevoir l'acte, que l'erreur en la personne du gérant de cette société ne constitue pas une irrégularité de fond et ne lui est pas imputable dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
commandement vise bien la société Xu, indifféremment nommée dans l'acte Xu ou Oki qui est le nom sous lequel elle se présente à la clientèle et figure sur les documents commerciaux, qu'il s'agit d'une irrégularité
Source officielle2e chambre civile
642fb66acece1704f57476b2
6 avril 2023
6 avril 2023
une amende civile et à des dommages et intérêts, irrégularités constitutives de vices de forme lui faisant grief en application des articles 680, 693, 112 à 116 du code de procédure civile puisqu'elle
Source officielleChambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Par le jugement critiqué, le tribunal, pour écarter les moyens tirés de l'existence d'irrégularités de forme soulevés par la société [5], a considéré que l'avis du CRRMP était suffisamment motivé
Source officiellePage 42 sur 5463