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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

France et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre

Source officielle

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CC

civ3

61372664cd5801467742538a

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

forcée la société Lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), assureur de la société AMI ; Attendu que la société GMF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de rappel de salaires, 10,23€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et 600 € à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société Schindler à délivrer à Monsieur Y... un bulletin

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e903cdc6046d470cf511

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

reconventionnel': - condamner la SARL [1] au règlement de la somme de 4 417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de la déclaration de revenus 1998, la SARL a déclaré lui avoir versé en 1999 la somme de 75 606 francs à titre de rémunération et celle de 110 955 francs en remboursement de frais de déplacement ;

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00857

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

B... à verser à la commune de Papeete 2 451 205 FCP à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[J] [H], lui reprochant notamment d'avoir souscrit au titre de l'année fiscale 2015 une déclaration de revenus minorés pour un montant total hors taxe de 70 833 euros. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident et de l'instance en intervention forcée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100584

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Tel est bien le cas pour les atteintes subies par Monsieur U... des suites de l'intervention chirurgicale pratiquée le 3 août 2009 au sein de la CLINIQUE DU PARC.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00695

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de la société Sopic en cause d'appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01034

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A... devait être repris pour 65h/par mois par la société TNM services à la date du 1er novembre 2017, de condamner la société TNM services à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, l'intervention volontaire de la société SADEC est irrecevable.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00359

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[S], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48495

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme B... avait, en première instance, demandé que soit reconnu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

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CC

soc

6137236fcd58014677409c0e

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X..., chirurgien, ayant pratiqué sur trois patients, en 1995, des interventions chirurgicales sous coelioscopie pour le traitement d'une hernie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 66 dispose que "Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à verser à la société Efi Academy la somme de 9 000 euros au titre des frais de formation, outre lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

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