AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01125
8 novembre 2011
8 novembre 2011
fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que ni la banque, ni la SCI n'ont jamais prétendu que l'effet interruptif
Source officiellePage 42 sur 467
13e chambre
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
17 mars 2020
de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Source officielle