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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01125

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que ni la banque, ni la SCI n'ont jamais prétendu que l'effet interruptif

Source officielle

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CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69e1cebecdc6046d4789835e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Informé par message RPVA du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et a invité les parties à tirer toutes conséquences de droit du jugement précité, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

691ae3655222181ceeb6f08a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 Interruption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00549

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Interruption d'instance M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Interruption d'instance, renvoi au 7 septembre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100360

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100701

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Interruption d'instance (avec reprise) Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n°

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64364c8b29c3df04f589a3e6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'affaire a déjà été renvoyée deux fois pour cause de procédure collective de l'appelante et la procédure n'a pas été régularisée durant ce temps.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

est prévue ; qu'en affirmant, pour en déduire que la société ne pouvait utilement se prévaloir de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective par le comptable public dans l'instance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette mise en demeure est interruptive de prescription en application de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306426_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b97

Appel

12 août 2013

12 août 2013

2011 recevable ; DÉCLARE la société d'exploitation de la clinique du Docteur X... bien fondée en sa contestation du titre no 201110010 14641 émis le 15 mars 2011concernant la redevance pour la collecte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106568_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il fait valoir que : le maire de la commune était en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption des travaux ; les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

2018 auquel il convient de se reporter, la cour a notamment : - confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle admis la créance de cotisation de la MSA Midi-Pyrénées nord au passif de la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804179_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238ce

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 est applicable aux faits, l'élément constitutif du délit tenant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant dès lors établi ; le premier acte interruptif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202718_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

requête enregistrée le 25 mai 2022, l'association An-Nourania demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411585

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective

Source officielle