de leur client ; que, dès lors, Me Dingreville n'ayant pas reçu de convocation pour les interrogatoires et confrontations susvisés, il appartenait à la chambre d'accusation de prononcer, même d'office

Sur, conseillers, qui ont rendu l'arrêt du 8 septembre 2014, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire, rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation

La Cour de cassation a souligné que l’interrogatoire avait été conduit par le juge.

que celle de toute la procédure subséquente ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des procès-verbaux d'interrogatoire que le conseil de l'inculpé, Me Gonzalez, a été convoqué par lettre recommandée

pas de l'interrogatoire de première comparution (D45/1 à D45/12) que des questions aient été posées à M.

, y compris l'interrogatoire de première comparution, s'applique à tout l'interrogatoire, aussi bien en ce qu'il porte sur les faits qualifiés de crimes que sur les délits connexes

K... confirmait cette version dans son interrogatoire au fond le 21 octobre 2014, suivi le lendemain par l'interrogatoire de M.

X... des faits de corruption de mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il convient de constater que, lors de ses deux dernière auditions par les policiers, puis au cours de l'interrogatoire de première comparution

2017 à 13 heures 24, puisque le conseil présent lors de cet acte, a vu ce réquisitoire et a fait mentionner l'absence de date, que par ailleurs le juge d'instruction a visé dans son procès-verbal d'interrogatoire

aux motifs que les diligences accomplies par l'enquêteur de personnalité ne constituent pas des actes d'instruction; que les déclarations de Abdelmoumen X..., à ce titre, ne caractérisent pas un interrogatoire

formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire

sans se préoccuper des éléments nombreux -revente à perte de la villa, hypothèque au profit d'Air France- qui révélaient le caractère délicat de l'opération ; que Pierre X..., lors de son dernier interrogatoire

été rendu par une chambre d'accusation dans une composition différente de celle en laquelle elle avait siégé lors de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle il avait été procédé à l'interrogatoire

dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE REMIS AUX ACCUSES COPIE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, TANT DE L'ACCUSE LUI-MEME QUE DE SES COACCUSES, NI LA COPIE DE L'INTERROGATOIRE

de la défense ; " alors que, d'autre part, et toujours selon l'article 118 du Code de procédure pénale, la convocation du conseil doit avoir lieu " au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire

procédure pénale, 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

La police leur indiqua que si au cours de l'interrogatoire ils ne se sentaient pas bien, ils devaient le dire et l'interrogatoire serait interrompu.