AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723ebcd5801467740fe81
28 mars 2002
28 mars 2002
X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal
Source officiellePage 42 sur 17453
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100002
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P] en indemnisation à hauteur du coût de l'installation photovoltaïque sur le fondement d'un l'enrichissement injustifié. M.
Source officielle