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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723ebcd5801467740fe81

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100002

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] en indemnisation à hauteur du coût de l'installation photovoltaïque sur le fondement d'un l'enrichissement injustifié. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201516

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... à titre d'indemnisation définitive, produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 2011 et jusqu'au 20 février 2013 et condamne la société Macifilia à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[S] a conclu avec la société Orange un contrat lui permettant d'avoir accès à l'internet par la fibre optique. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société Valgo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Recyclage de l'Epine la somme de 428 376,96 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

civil permet le recours à des examens radiologiques osseux pour évaluer la minorité d'une personne se présentant comme un mineur isolé étranger lors même qu'il résulte de divers avis d'organismes internes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

La valeur des actions de l'intéressé est égale au prix fixé par l'Assemblée générale, ainsi qu'il est stipulé à l'article 34 ci-après.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

: « 1°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83d9

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X..., propriétaire dans ce dernier lotissement d'une parcelle cadastrée n8 1248, a demandé la condamnation de l'OPHLM à rétablir la haie séparant les deux lotissements et à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fda07

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé doit, pour obtenir des dommages-intérêts de ce

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que l'état d'ébriété de l'intéressé avait été constaté sur le lieu de travail le 29 août 1992 ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422479

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

elle se serait trouvée d'ordonner l'audition contradictoire des responsables du Crédit Lyonnais, témoins à charge avec lesquels Clément X... n'avait jamais été confronté et qu'il n'avait pu faire interroger

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736395

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594 345,70 F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155 493,86 F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêts contractuel à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en décidant, néanmoins, que la méconnaissance de cette obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00660

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

du doublement des intérêts, et au demeurant indiqué que la sanction du doublement des intérêts légaux ne se justifiait pas « en l'état des errements du contentieux », la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02989

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2015, n° 14-83.416), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

S, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/René Z

61372583cd5801467741e64d

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

frauduleux avec guet-apens et violences, faisant grief notamment au docteur Y... de n'avoir donné aucune précision sur les troubles allégués dans son certificat établi au vu de l'internement et de n'y

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727270

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1982, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635883

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641365

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs

Résumé IA — à vérifier