En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

Le préfet du Tarn fait également valoir que l’intéressé a par ailleurs été condamné par le tribunal de commerce de Toulouse, le 8 juillet 2021, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[C] a été condamné au paiement d'une somme de 100 000 euros au titre du comblement de passif ainsi qu'a une interdiction de gérer de 7 ans. M.

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler

A B avait été condamné pour conduite d'un véhicule sans permis en 2005 et 2012, exécution d'un travail dissimulé en 2018, abandon ou dépôt illégal de déchets en 2020, qu'il a fait l'objet d'une interdiction

Olivier O... et Georges I..., tous deux ex-cogérants de la Sarl ACS, devant le tribunal de commerce de Troyes, afin de voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

Enfin, il résulte de l'article L. 653-8 du code précité que Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, d'ordonner le retrait de la publicité de la mesure d'interdiction, de rejeter

de gérer de 10 ans.

[X] [D] avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

Ainsi, eu égard à ces circonstances, il précise qu'il y a lieu de dispenser Monsieur, [K] de toute interdiction de gérer ; ou subsidiairement, de limiter le périmètre d'interdiction aux seules entreprises

de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal, après réquisitions du Ministère Public et à titre subsidiaire, la seule interdiction de gérer, * les voir condamner à lui verser chacun la

[L] [U] [B] demeurant au [Adresse 6] - pour une durée de 15 années -prononcé à l'encontre de Mme [O] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

de gérer à leur encontre pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/

Daniel Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la Banque Populaire de Champagne et du Crédit Lyonnais et l'a condamné en conséquence à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction