l'unité économique et sociale justifiant l'organisation d'élections professionnelles communes est caractérisée lorsque les deux sociétés sont liées entre elles par une communauté d'intérêts et l'interdépendance

Attendu que, pour écarter la demande reconventionnelle en résiliation du contrat de location, en conséquence de celle des contrats conclus avec les sociétés du groupe Crésus, l'arrêt retient que l'interdépendance

l'expert désigné par le juge-commissaire a déposé un rapport dont il résulte que les trois sociétés ne formaient qu'une seule entité économique, que l'identité d'intérêts des trois sociétés et leur interdépendance

considération duquel la commande a été passée ; que la cour d'appel a pu en déduire, hors dénaturation, et malgré la réserve convenue d'une participation de la CIMAM à la mise au point du progiciel, à l'interdépendance

La société Toitsur ne conteste du reste pas l'existence d'une telle connexité, mais soutient que la pluralité des défendeurs, l'indivisibilité du litige et l'interdépendance des contrats font obstacle

CARAVANING DU MARAIS en date du 26/01/2023, cette dernière invoquant l'absence de mise en service satisfaisante effectuée par la société SOLUPRO avec laquelle elle avait contracté et au motif de l'interdépendance

CLINIQUE SAINT GEORGES invoque une interdépendance entre le contrat DIM prévoyant un délai de préavis d'un an, et celui d'exercice libéral qui prévoit un préavis de 3 ans.

le 13 décembre 2007 qui entrainait ainsi la manifestation d'une option irrévocable quant au régime dont relèverait l'intéressé et ses éventuels ayant-droits à compter du 1er janvier 2008 ; que l'interdépendance

AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, en raison de l'interdépendance des activités des sociétés SEIF et BETM et du fait qu'elles ont eu, à une certaine époque, le même dirigeant, il est manifeste

plan d'occupation des sols, faits commis courant janvier 2011 jusqu'au 17 février 2015 ; "aux motifs que les législations de l'urbanisme et des installations classées coexistent et ne sont pas interdépendantes

et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout état de cause, une unité économique et sociale peut exister entre différentes sociétés même si l'activité de l'une, dans son ensemble, n'est interdépendante

financiers apportés par le dirigeant d'une société à une autre société complémentaire de la précédente, liée à cette dernière par des intérêts économiques communs, lesquels rendent les 2 sociétés interdépendantes

, de taxe sur les véhicules de société de 10 800 euros ainsi que la majoration pour un montant de 21 429 euros ; les deux sociétés, la SARL Mevi et la SARL Enduit Plus 63, sont intrinsèquement interdépendantes

En troisième lieu, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOLDEX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1966 QUI METTAIT A LA CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES DES OBLIGATIONS NECESSAIREMENT INTERDEPENDANTES

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants, de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu

Gravity of the offences and interdependence of the charges could reasonably appear to make it necessary for such a "parallel progression" of the cases. Conclusion : no violation (unanimously).

Que sur le fondement des articles 1186 alinéa 2 et 1187 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque