X... a été engagé par la société Banque Hervet à compter du 9 janvier 2001 en qualité de directeur de succursale ; qu'il a été licencié par lettre du 2 avril 2004 pour insuffisance professionnelle ; que

professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement.

Elle soutient que : - son insuffisance professionnelle ne pouvait être constatée après seulement quatre mois d'exercice de ses fonctions ; - l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée.

Derose sur un poste adapté à ses capacités professionnelles avant de pouvoir le licencier pour insuffisance professionnelle ; - la société a manqué à son obligation de recherche de reclassement de M.

professionnelle du salarié, que l'insuffisance professionnelle n'est jamais constitutive d'une faute grave, qu'il importe peu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur soit ou non établie

sous le grief "non-respect du plan de marche" ne caractérisaient pas, indépendamment d'une insuffisance professionnelle, l'existence de faits objectifs imputables au salarié, soit des négligences dans

Elle soutient que : - l'insuffisance professionnelle n'est pas établie dès lors que les motifs visés dans la lettre de licenciement du 24 octobre 2023 ne sont justifiés par aucun fait précis, vérifiable

professionnelle ; que la sanction a été retirée par arrêté du 15 mars 2004 ; que, par une décision du 20 juillet 2004, le ministre de l'intérieur a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle

professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; qu'en qualifiant de disciplinaire le licenciement prononcé à la fois pour des fautes disciplinaires et pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, la cour d'appel

l'insuffisance professionnelle reprochée.

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Par l’arrêté attaqué du 8 avril 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice a repris une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle.

TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE

Y... pour insuffisance professionnelle, 2°) d'annuler cet arrêté du 14 mai 1987, 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les

Par une décision du 28 mai 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin à son contrat pour insuffisance professionnelle.