Dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M.

Gérard, contre l'arrêt n° 517 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdits textes.

doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdits textes.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[C] ait pu participer comme auteur ou complice aux infractions dont est saisi le juge d'instruction, et qu'elle a envisagé une requalification du comportement de M.

Mme [G] [U], mise en examen des chefs susvisés, a été placée le 19 juin 2024, par ordonnance du juge d'instruction, sous contrôle judiciaire, avec, notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

[K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

G... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que « suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de U...

D... rendue par le juge d'instruction et a prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de V...

avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que cette décision a été infirmée par la chambre de l'instruction, qui a renvoyé la procédure au juge d'instruction pour qu'il soit informé

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Aub'Transport, - Mme Charlette X..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

, pendant cinq années d'instruction, a instruit sur le seul fait dénoncé par la partie civile dans sa plainte et a, au terme de cette instruction, estimé qu'il n'y avait pas lieu d'envisager les qualifications

Matthias A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

la prise de la décision à intervenir le 11 mai suivant, puis l'a informé, le 7 mai 2010, du recours à un délai supplémentaire d'instruction, avant de lui notifier, le 11 mai suivant, la prise en charge

par un réquisitoire supplétif, au visa de l'arrêt de la cour d'appel du 14 janvier 1999 pour de nouvelles mesures d'instruction, conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite

de Marseille a interrogé l'inculpé sur les relations d'affaires qu'il entretenait avec le nommé Perrin, trafiquant international de produits stupéfiants, actuellement inculpé par le juge d'instruction