en cours devant la cour d'appel de Montpellier ; qu'en refusant néanmoins de constater la péremption d'instance en ce qu'elle constituerait une entrave à « l'effectivité du droit d'accès au juge », la

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en annulation d'un acte de partage devant un tribunal de grande instance et poursuivie devant une cour d'appel ; qu'une convention d'honoraires

devant la Cour d'appel de DOUAI d'un jugement rendu le 19 septembre 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES DEMANDERESSE devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi

cour d’appel de GRENOBLE en date du 20 juin 2023, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions (instance enrôlée devant la cour d’appel sous le numéro RG 21/3596) ; Vu le pourvoi formé par

X... ayant demandé dans le dispositif de ses conclusions, tant en première instance que devant la cour d'appel, une indemnité de trois mois de salaires en raison du préavis de trois mois dont il bénéficiait

393 du code de procédure civile que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ; PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par

X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 31 mai 2016, alors « qu'en application

ouverte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence lorsqu'elle soutenait que M.

Y... se prévaut en vain d'écritures et d'une plaidoirie devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel alors que l'instance était périmée faute de diligences pendant plus de deux années

d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel de Rennes, a renvoyé devant cette cour d'appel l'instance

disciplinaire devant la cour d'appel; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable en tant qu'il est dirigé à son encontre ; qu'est pareillement irrecevable le mémoire en défense déposé par ce conseil

que l'instance pendante devant la cour d'appel de Reims opposant M.

formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses

en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES

de répondre au moyen de ses conclusions pris de ce que la saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 ne pouvait intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel dès lors que, portant sur des faits de

(…)", et emportait "désistement réciproque d'instance et d'action devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation" ; que le désistement d'action auquel s'était engagée Mme X... anéantissait pour

et devant la cour d'appel d'Orléans, la cour d'appel de renvoi a violé l'autorité de la chose jugée ; qu'enfin, si la Cour de Cassation venait à considérer que cette discussion pouvait encore intervenir