Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° Q 25-10.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- indiquer si les travaux réalisés sont conformes aux préconisations de l'expert visées notamment à la page 32 de son rapport à savoir notamment : « l'installation électrique doit être mise en conformité

, les conclusions déposées le 27 juin 2016, non conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire, de déclarer irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. F...

Contrairement à ce que soutient BG Trucks, la société R... a immédiatement constaté la non-conformité et l'a signalée par téléphone puis par courrier au vendeur.

initiale n'était possible pour satisfaire à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques, de sorte le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent,

puisqu’il était en pente inversée, le passage de l’air était sous-dimensionné car colmaté à hauteur de 50 %, donc non-conforme au DTU 24.1 P1, et par l’absence de tampon bas du conduit de la chaudière

de grande instance de PARIS des 7 août 2008, ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'en déclarant nulle la clause de non-concurrence de M.

MINUTE N° 26/263 Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion POLIDORI - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

exigences légales, que les plafonds délabrés, notamment dans la cuisine où des traces d'infiltrations d'eau sont à constater, et que l'installation électrique est non conforme, comme le prétend la SASU

réalisée par la société CHAUSSY TECHNIC FORAGE non conforme à sa destination, au sens de l'article L111-13 du Code la construction; JUGER l'installation fournie par la société SOKOLOFF ENVIRONNEMENT

22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "A Jeanne d'X...", société anonyme, dont

conformités de la machine listées au rapport ; qu'en omettant de s'assurer personnellement de la conformité de cette machine aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel

pure et simple du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 26 mai 2004 ordonnant la mise en conformité par la société Jammet du local des ordures avec les documents contractuels ; qu'en ne se