le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

l'exercice précédent, et l'autre intitulé "accord du 29 août 1992" relative aux avantages durables offerts en contrepartie du changement, lesquels s'intégraient à ceux existant pour former le nouveau statut

moyen : 1 / que le droit de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique est une prérogative unilatérale et d'ordre public qui n'appartient qu'à celui qui l'exerce ; que l'article 11 des statuts

M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Après avoir acquis le statut d'associé du groupe Mazars, tout en conservant sa qualité de salarié, il est devenu, en 2007, directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et membre du comité Régions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective relatif à la majoration familiale de salaire, il n'avait pas à la payer à la salariée embauchée postérieurement au 1er juillet 1999 ; qu'en statuant

de pouvoir, sur un moyen de légalité interne, la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance du 15 février 2022 : équivalence infection-injection

de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

X..., titulaire de plusieurs brevets d'invention, des diverses formalités relatives à ceux-ci et a réclamé le paiement de la somme de 225 176,08 francs représentant le paiement des honoraires restant dus

l'essentiel, accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutuelle du Mans assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de sursis à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 27 juin 2002) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué

de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 27 juin 2002) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué

de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 27 juin 2002) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande dit "ordre d'insertion