CDC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société CNP Assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du GIE CNP Technologies de l'information, ont formé le pourvoi

et de conseil vis-à-vis de l'acheteur d'un bien immobilier ; qu'un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives

Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article

Benoît, - LA SOCIETE PIXEL , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

informatiques, périphériques et de logiciels.

Impôts, les électrophones, tourne-disques, maghétophones et tous appareils d'enregistrement du son ou de l'image ; qu'en l'espèce, il est incontestable que la société Infopac a acheté des disquettes informatiques

de ces fichiers, et ainsi d'ajouter/remplacer/supprimer les informations relatives à un profil, afin soit de le faire disparaître de ces fichiers, soit de mettre en cause un autre profil utilisateur »

recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant, sans imprécision ni risque de confusion, au contribuable d'être pleinement informé

et du vol de documents appartenant à l'entreprise, de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l'instance ; qu'en infirmant le jugement

Il relève que la coupure des accès informatiques en septembre 2018 est la simple conséquence de l'arrêt de travail pour maladie commencé cinq mois plus tôt, le 3 avril 2018, et que le salarié ne fournit

captage d'Informations appartenant à l'entreprise et envoi de ces informations sur des adresses internet privées dans un environnement non sécurisé.

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1990), que l'Aéroport de Paris (ADP) a vendu à la société Comdisco France (société Comdisco) un matériel informatique

Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

couru, la cour d'appel a violé l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jacques X... est coupable de publicité mensongère, de nature à induire en erreur, en publiant des informations

nature différente, de sorte qu'il était impossible à l'allocataire, à sa lecture, d'apprécier la nature des sommes qui lui étaient réclamées ; qu'en jugeant toutefois que cette lettre de notification informait

janvier 2015 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des saisies opérées ; qu'il estime en effet que les informations