La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui rembourser le montant de l'indu, alors « qu'il résulte de l'article L. 162-22-7, 1°, du code de la sécurité

La caisse a notifié à l'association un indu le 29 octobre 2015. 3. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

déclarer irrecevable en ses demandes, alors « qu'en énonçant, pour déclarer Mme [K], épouse [D], irrecevable en sa demande de condamnation de la société d'HLM [Adresse 10] en remboursement de charges indues

[G] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières portant sur la période du 29 septembre 2009 au 13 octobre 2010.

primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), lui a notifié, le 7 août 2020, un indu

Estimant que l'acte de vente aurait dû être soumis à un taux de TVA de 5,5 % et non de 20 %, la société Kleinfeld a assigné la société Bella Vita en répétition de l'indu.

convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet pour une période déterminée, les jours de repos dont le salarié a bénéficié au titre de cette période et en application de cette convention sont indus

Batignolles, avait, par la production de factures et documents mensongers dont la sincérité ou l'exigibilité était attestée par des tiers salariés de la société SPIE Batignolles, obtenu le paiement indu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-41.422 formé par la société Bec Index, société anonyme, dont le siège est ...

immeuble situé à Draguignan, dont la débitrice était propriétaire, et dont la construction avait été financée au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque), a été vendu, à l'insu

Elle ramène l'indu à 9,60 euros.

, le montant de cette TVA étant en outre capitalisé de manière totalement indue ; que, dès lors, en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions qui étaient de nature à démontrer que cette

et le motif de l'indu au regard des règles de la tarification, suffit à justifier du bien-fondé de l'indu ; qu'il appartient à l'établissement, s'il conteste la demande de remboursement des sommes perçues

mais que " toutefois la garantie reste acquise : (en l'espèce aux parents assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu

l'action en recouvrement d'indu de la CPAM de l'Aude, Annuler la décision de la CPAM de l'Aude confirmée par avis de la commission de recours amiable prononçant l'indu de 8 135,20 euros, Condamner la

Par la suite, la caisse a retenu un indu de 10 712,21 euros à l'encontre de l'assurée.

Par courrier reçu le 6 février 2024, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

D'une part, les titres exécutoires contestés mentionnent qu'ils correspondent à un indu de revenu de solidarité active dit " socle " pour la période du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 et à un indu de