acte à Ahmed X... " des faits rétablis dans leur réalité par la Cour " et dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire à une session ultérieure ; " alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident

février 1945 modifiés par la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la cour d'assises des mineurs des Pyrénées-Atlantiques a, au cours des débats qui se sont déroulés les 29 et 30 juin 1993, rendu un arrêt incident

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 316, 326, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE PART QUE, PAR ARRET INCIDENT

V... et le ministère public ont formé appel principal de cette décision, et les parties civiles ont relevé appel incident de l'arrêt civil. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

résulte pas des pièces de procédure que des procès-verbaux de constatations des opérations techniques aient été établis, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'absence d'incident

pas reproduit au procès-verbal des débats, les prescriptions de l'article 379 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; qu'en effet, ce texte ne reçoit pas application lorsque, sur un incident

pénale" au sens du texte conventionnel susvisé et doit par conséquent être rendue en audience publique après des débats également publics" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident

, à l'exception de celle d'Arras ; " aux motifs que la cour relève que l'omission par un tribunal de déterminer les modalités selon lesquelles la publication d'un jugement sera ordonnée relève du contentieux

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; qu'il appartenait à l'accusé s'il entendait contester la position de cette question spéciale, d'élever un incident

oral de l'inspecteur Y... fait en exécution de la mission qu'il lui avait confiée... " ; Qu'aucune observation n'a été faite par les parties ; Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident

DONNE AVANT LES PLAIDOIRIES QUE PAR LA LECTURE DES QUESTIONS QUI A ETE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, L'ACCUSE, A QUI L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNAIT LA FACULTE, EN ELEVANT UN INCIDENT

1981, ET UNE PEINE DE HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 23 JUIN 1983, PAR LA MEME JURIDICTION, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, COMMIS EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1981 ; QU'IL S'AGIT LA D'UN INCIDENT

exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majoré a été annulé à la suite de la réclamation formée par le requérant auprès de l'officier du ministère public compétent et de la requête en incident

assesseurs et les jurés n'ont pas manifesté leur opinion en sorte que la légalité de l'arrêt n'est pas justifiée ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'aucune des parties n'a soulevé d'incident

Il se déduit de ces textes que lorsqu'un incident contentieux est élevé devant le tribunal de police contre la décision de l'officier du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal