[T] de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013. 2.

comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

code de la sécurité sociale] et ne devait donc pas retenir que le bénéficiaire, en sa qualité d'apprenti, relevait de l'article 81 bis du code général des impôts et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt

, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir accordé à la salariée des sommes à titre de prime de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé

Pierre X... était créancier d'un salaire différé évalué à 92 422,32 euros et que Mme Christiane B..., épouse X... était créancière d'un salaire différé évalué à 36 968,92 euros, qui seront imputés sur

introduite au domicile du mari qui était le domicile conjugal et qu'à supposer que son attitude ait été répréhensible, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle n'était pas excusée par le comportement imputé

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, en estimant que la charge de la preuve ou manquements imputés

alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant à la charge du bénéficiaire l'exécution et le coût des travaux, par l'absence de précision sur les travaux prévus, ne permet pas d'imputer

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute

ne peut être retenue que si l'attitude du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du second degré, revenant sur l'appréciation des premiers juges, ont imputé

reposait sur une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que la faute grave qui lui était imputée

somme de 300 000 euros ; Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la société Caraïbes import Martinique a été fixée à la somme de 500 971,88 euros et que l'imputation

M... la somme de 212 391,95 euros, lui a imputé un recel, en retenant que M. R... M... est aujourd'hui définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession d'B...

X... auquel est imputé une faute d'imprudence au moment de l'accident du fait que la société locataire n'avait aucune compétence en matière d'utilisation de la grue et qu'elle ne se trouvait pas sur le

de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, de sorte qu'en refusant, après avoir constaté la méconnaissance par l'organisme prêteur de son obligation d'information, d'imputer

grande instance de Charleville-Mézières, en date du 5 décembre 1988, qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des indications fournies par le plaignant que les délits qu'il impute

titre qui définissait la personne mise en cause par sa fonction et le contenu de l'article annoncé par ce titre étant indissociables, se trouvait établie la relation directe et étroite entre les imputations