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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Suite au recours de Monsieur [A], le parquet a ouvert de nouveau l'enquête, ce qui n'a toutefois pas permis d'identifier l'auteur des faits.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que des individus non identifiés, mais qui semblent être les photographes qui ont réalisé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469987.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

être occultés préalablement à sa communication, afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée, comme doivent également l'être celles permettant d'identifier les

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469988.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

être occultés préalablement à sa communication, afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée, comme doivent également l'être celles permettant d'identifier les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01426

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

circonstances de l'espèce, limitées à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête ; en l'espèce, l'arrêt constate que la réquisition litigieuse, qui « date du 6 novembre 2020 et porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B qui n'auraient pu être identifiés avant l'obtention de la réponse des établissements bancaires ; il demeurerait, en revanche, sans effet sur les autres versements reçus de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00072

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

identifiés par cette dernière dans le cadre de ses recherches mais qui ne pouvaient convenir en raison des restrictions posées par le médecin du travail ou de la nécessité de prodiguer une formation initiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur d'exploitation. 2.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

l'entretien des plaques d'immatriculation sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe ; "que, conformément à l'article R. 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - l’identification des parcelles au titre des éléments de paysage à protéger, au sens des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, sur laquelle s’appuie la décision

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301228_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Un diagnostic de plaie articulaire avec section complète de l'appareil extenseur a été posé et il a été opéré le 3 décembre 2018.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce1d

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... ait paralysé le contrôle, tout en admettant que l'agent de contrôle s'est rendu au lieu indiqué par l'assuré, qu'il a trouvé un bâtiment sans identification, qu'il a frappé à des portes démunies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308498_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le 21 mars 2023, le service instructeur a demandé la production d'un certificat de conformité européen ou une attestation d'identification du véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e3

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

C'est sur ce code qu'a été portée la rature litigieuse, qui consiste en un épais trait noir masquant les chiffres composant le code.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e8

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP, dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions, trompé la Poste

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c1c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Karim X... a été trouvé porteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502701_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du référent BIM Manager pour chacun des lots était une condition de régularité de l’offre, ce qui impliquait donc nécessairement que cette identification figure dans l’offre ; l’information se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502721_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du référent BIM Manager pour chacun des lots était une condition de régularité de l’offre, ce qui impliquait donc nécessairement que cette identification figure dans l’offre ; l’information se rapportant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100466

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Source officielle