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DÉCISION / ECLI

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ACCO

ACCOTEXT000038527728

—

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Accord de substitution faisant suite à fusion absorption de la societe Est Valeurs dans la societe Brink's Evolution

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044347612

—

20 septembre 2021

20 septembre 2021

Accord sur la poursuite des mandats électoraux et syndicaux de la société P+P-Bonneville après la fusion absorption

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037636251

—

1 juin 2018

1 juin 2018

Accord de méthode dans le cadre du projet de fusion-absorption de la Compagnie Européenne de la Chaussure SAS par La Halle SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045897709

—

25 avril 2022

25 avril 2022

UN ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ABSORPTION PAR MT2I, DEVENUE PST38, DE SISTNI, SMI38 ET APMPP

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046433060

—

13 avril 2021

13 avril 2021

Accord de substitution et d'harmonisation suite à la fusion absorption de la société BBE par la société Evotec (France) SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046007421

—

20 mai 2022

20 mai 2022

Accord de substitution portant transition dans le cadre de la fusion absorption d’Amadeus France SAS par Amadeus s.a.s.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053387185

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE SOCIETES AU SEIN DU GROUPE TECHNIPFMC EN FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038364502

—

2 janvier 2019

2 janvier 2019

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION Suite à la fusion absorption d’EUI (France) LIMITED par Admiral Intermediary Services (AIS)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041723426

—

26 novembre 2019

26 novembre 2019

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SEERC PAR LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043271490

—

17 avril 2019

17 avril 2019

Accord de substitution suite à la fusion absorption de la Société SSP ORLY au sein de la Société SSP AÉROPORTS PARISIENS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307282

—

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE PAR LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043115979

—

21 décembre 2020

21 décembre 2020

ACCORD anticipé de substitution dans le cadre du projet de fusion absorption du laboratoire de biologie médicale Bio3 par le laboratoire Biofusion

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050491780

—

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS SUITE A LA FUSION ABSORPTION DES SOCIETES LFP ET LVP

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402800

—

21 mars 2025

21 mars 2025

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ LIOGIER PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/04/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402794

—

23 décembre 2024

23 décembre 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ SEM PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/01/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402795

—

23 décembre 2024

23 décembre 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ A2H PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/01/2025

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048574589

—

2 juin 2023

2 juin 2023

Accord collectif de substitution relatif à la fusion/absorption de la société SANICENTRE vers la société SARP SUD OUEST

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044037181

—

30 juillet 2021

30 juillet 2021

Accord de mise en place d'un CSE central d'entreprise suite à la fusion absorption de Cofinair industrie au sein de Jacir

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053931708

—

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ACCORD D'ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ABSORPTION DE L'ADAPA PITHIVIERS PAR L'ASAD LA FERTE SAINT AUBIN

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051172878

—

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Accord de transition dans le cadre de la fusion absorption de la société GRISS SAS par la soiciété Emerson process management SAS

Source officielle

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