level should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 28.

journalists in question are acting in good faith in order to provide accurate and reliable information in accordance with the ethics of journalism (see Bladet Tromsø and Stensaas , cited above, § 65, and Fressoz

#Dole Food Company, Inc. i Dole Fresh Fruit Europe przeciwko Komisji Europejskiej.

[de l’époque de l’empire ottoman], mosquées, sebil (fontaine), cimetières, bedesten (bazars), grands bazars, synagogues, basiliques, églises, monastères, monuments historiques et ruines anciennes, fresques

fréquenté lors de l'accomplissement de rites et portait les traces d'activités humaines qui s'y étaient exercées pendant des milliers d'années, comme en attestent les datations au carbone 14, et que les fresques

l'état actuel, l'oeuvre n'est pas présentée dans son intégralité et que le sort de deux panneaux demeure inconnu ; Considérant que la valeur patrimoniale de l'oeuvre résulte de la composition d'une fresque

éléments les plus emblématiques de la ville, à fort intérêt urbain et culturel, mais aussi " les murs remarquables ", les " ensembles urbains remarquables " marqués par exemple par la présence de fresques

Austria , 8 July 1986, §§ 41-42, Series A no. 103; Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999 ‑ I; Sürek v.   Turkey (no.

façon sous-jacente, dans la procédure devant le tribunal et la cour d’appel et que le requérant a invoqué au moins en substance le grief qu’il tire de l’article 10 de la Convention ( mutatis mutandis , Fressoz

Turquie , 25 novembre 1997, §   51, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c.

whether the interference was necessary in a democratic society, and, specifically, whether it was justified by any pressing social need and was proportionate to the aims pursued (see, for example, Fressoz

appropriées, «   au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne   », les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, entre autres,   Fressoz

Turquie (précité, pp. 2547-2548, §   51) et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 ( Recueil 1999, p. …, § 45)   : i.

Turquie (précité, pp. 2547-2548, §   51) et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 ( Recueil 1999, p. …, § 45)   : i.

Turquie du 25   novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I   ; Ceylan c.

  2547-2548, § 51, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Ceylan c. Turquie [GC], n o 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV, et, en dernier lieu, Ayşe Öztürk c.

  Espagne , 23 avril 1992, série A n o 236, § 46, p. 23, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c.