; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures

[H] est dépourvue de cause et nulle, l'arrêt retient que, si les époux [R] invoquent avoir remis des fonds à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds

ses employés diverses sommes au titre d'une indemnité dite de difficultés particulières ; Attendu que le Préfet de la région lorraine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font

qu'en restitution d'une auge en pierre ; que Mme X... et ses enfants, intervenus volontairement à l'instance, ont prétendu que la parcelle 194 était leur propriété; Attendu que les consorts X... font

bâtie; qu'il leur a délivré, le 3 mars 1993, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant les loyers impayés ; Attendu que les époux Y... font

La société Jeantech et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement

d'une somme d'argent consistant à s'être dessaisi des fonds séquestrés en violation de ses obligations est constitué par la perte des fonds non représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation

[R] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au fonds commun de titrisation Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros

à l'encontre de cette ordonnance, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que le receveur principal des impôts et le trésorier principal font

qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2016), que Mme Z..., qui exploitait un fonds

une personne dépourvue du droit d'agir ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que le syndicat et la société AGF-IART font

X... avait été le dirigeant de fait de la société de la création de celle-ci au 12 mars 1999, puis dirigeant de droit jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, a déclaré recevable et bien fondée

demandée par ce client et rédigée dans une langue qu'il peut comprendre, relative à la nature de l'engagement de la banque ayant qualité de correspondante ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

X... et Georges Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de les avoir condamnés, solidairement entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13

travaux supplémentaires, tandis que par voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font

Y... et X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 29 octobre 1996), d'avoir fait droit à la demande des Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient

Y... et X..., travaillant en qualité d'opérateurs de fabrication au sein de la société Valfond, font grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés