dominante, a saisi le Conseil de la concurrence et demandé des mesures conservatoires ; que, par décision n° 99-D-55 du 7 octobre 1999, le Conseil a déclaré la saisine irrecevable, faute d'éléments probants

matériel ; que si l'avis de la Convention européenne des droits de l'homme ne lie ni les parties ni le juge, aux termes de l'article 447 du Code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites

Enfin, il fait état de la possession d’un diplôme obtenu en Algérie et dont l’équivalence au brevet de technicien supérieur en informatique option réseaux et systèmes informatiques a été reconnue, ainsi

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

; qu'après avoir pris possession du fonds de commerce, M. et Mme W... ont refusé de signer l'acte de cession le 30 juin 2012 ; que M.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

Djamel Y... avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur d'importantes quantités de résine de cannabis ; que s'agissant de Nasser X..., la Cour constatait que Badis Z... avait reconnu avoir fait

dominante, à supposer qu'il existe, ne pouvait ôter aux faits leur caractère délictuel faute pour ces prévenus d'avoir obtenu, avant de pratiquer des mises en place de semence, une licence d'inséminateur

Dans ces conditions, la société ne disposait pas de justificatifs sérieux permettant d’établir la consistance et le détail journalier des recettes, nonobstant le fait que la possession d’une caisse enregistreuse

de la commune que le chemin a toujours été délimité de la même manière, y compris au gré des travaux de réfection de son revêtement.- goudronnage en 1971 et restauration de l'enrobé en 2003- et elle fait

Dans un premier temps, il convient de vérifier sur la condition temporelle d'une possession trentenaire est rapportée, et ce, avant toute analyse de la dite possession. M.

Faits et procédure 1.

assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même

Or en fait en meuble, la possession vaut titre. N'ayant jamais eu ces bons en sa possession, celle-ci n'en est donc pas propriétaire.

Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

B. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action alors qu'en ne se fondant que sur des faits épisodiques pour dire que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel

une possession continue et non interrompue ; que la possession est continue, lorsqu'elle a été exercée dans toutes les occasions, comme à tous les moments ou elle devait l'être, d'après la nature de la

chemin de terre où il l'avait dévêtue et avait tenté de lui imposer une relation sexuelle à l'intérieur puis à l'extérieur du véhicule ; qu'ils s'étaient ensuite rendus à l'hôtel où ils ont pris possession