garde à vue, avant de connaître le décès de Nathalie X..., il avait devancé les questions des policiers et avait fait connaître spontanément qu'il l'avait déjà vue monter sur le meuble lequel avait failli

non-assistance à personne en danger et de faux témoignage, qui n'ont été communiqués au procureur de la République que par ordonnance du 24 octobre 2000 ; qu'il s'en évinçait que le magistrat instructeur avait failli

de soustraction de l'accusée à la justice ; que la seule constatation du fait que l'infraction constitue, dans tous les cas, un trouble passé à l'ordre public, et que les autorités judiciaires ont failli

risques, devait faire preuve de prudence et confier ce travail à du personnel compétent ayant reçu une formation adaptée et en mesure d'apprécier les risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli

X..., qu'au surplus, le directeur de l'hôtel ne pouvait se donner une preuve à lui-même, sans faillir aux règles liées à la notion de preuve, que la seule représentation d'un avocat ne suffit pas à éluder

Y... n'indiquait à aucun endroit que le CIO avait failli à ses obligations contractuelles, cependant qu'il n'appartenait pas à l'expert - dont la mission n'était d'ailleurs pas d'apprécier les agissements

défectueuse, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, la société Viafrance avait exposé qu'elle n'avait pas failli

. 223-8 du même Code, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables; que, faute d'avoir respecté ces deux règles, la société Pax Productions avait failli

seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motif; qu'en se bornant à énoncer que les attestations produites par Mme Z... établissent que celle-ci n'a pas failli

[S], en tant que dirigeant de fait ; que ce dernier a également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... a interjeté appel le 10 juillet 1997 d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle pour une certaine durée, et signifié, le 13 avril 1995, par l'établissement d'un procès-verbal

, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 ans de faillite

A..., gérant de fait de la société et a, par le même jugement, prononcé leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle pour une durée de trente ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Italie (n° 21120/02) Les requérants, tous ressortissants italiens, furent déclarés en faillite.

anglaise de 1930 "Third Parties Rights Against Inssurers Act", le tiers victime n'est autorisé à exécuter une action directe contre l'assureur que dans des cas limités et notamment lorsque l'assuré, en faillite

procédure de faillite.

aux biens de la société Sorac France et que, même si une ordonnance de non-lieu avait été rendue, existaient lors de l'enquête une quasi-certitude que l'incendie avait été déclenché par un familier

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite