réduction du temps de travail du 1er avril 1999 stipulait qu'il prendrait effet le premier jour du mois sur l'application de l'arrêté d'agrément et pour les dispositions relevant de la procédure d'extension

d'un pourcentage de service égal à 96 % à compter du 1er janvier 1995, 85 % à compter du 1er janvier 1996 et 80 % à compter du 1er janvier 1997 ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

de vérifications sommaires dénuées de caractère coercitif à l'égard de quiconque, destinées à apprécier la pertinence de leur jonction à son information en cours et l'opportunité de solliciter une extension

la Chambre de l'instruction n'a pu que reconnaître que le soit-transmis du juge d'instruction en date du 27 mars 2023 au bas duquel un substitut du procureur a apposé la mention « avis favorable à l'extension

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des constructions qu'ils avaient édifiées ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition de l'habitation en fond de parcelle et de la partie du garage qui n'a pas fait l'objet d'une extension

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 1999, qui, pour complicité d'extorsion de signatures et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 1

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

Sylvie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour extorsion de signatures et de fonds par contrainte et abus frauduleux de

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi le Tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective au GIE Erbe management ainsi qu'aux diverses sociétés membres du groupement et notamment

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), rendu en référé, la SCI et la société Hôtel Phocea ont confié la maîtrise d'oeuvre de conception d'une opération de réhabilitation et d'extension

[Z] [P] a été poursuivi pour avoir fait réaliser une extension de son habitation située à Saint-Pierre de la Réunion d'une pièce fermée ainsi que d'une véranda et d'un barbecue sans avoir obtenu de permis

liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion

Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

H... et son épouse (M. et Mme H...), co-gérants de la société débitrice, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que, pour ordonner l'extension de la liquidation de la société

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension