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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6364bc20e405357f749eacca

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

application de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62f73e9943b00e05d4fac761

Appel

12 août 2022

12 août 2022

l'hypothèse d'une ordonnance de référé dont l'exécution provisoire est de droit, son arrêt par le premier président en cas d'appel, est subordonné par l'article 514-3 du code de procédure civile à l'existence

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6ffdcdc6046d47c7ccba

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd700dcdc6046d47c7cdca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c395e3cdc6046d47dde1eb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d541f3224acf58276a80

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6853069e3dab2c52f54ecbf4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f5f06e1567cdd9edd7

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4327f06e1567cdd9f3f7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

PPP Référés

6973509bcdc6046d47681ef3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd326acdc6046d471e9a7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c57ddfc18ec235b3aff

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e860e74459e0c7ed23d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c3b89538338ecde70b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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