en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur d'une société dissoute est responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

de pêche, qui ne s'éloignent jamais de plus de vingt-quatre heures des côtes, que, dans ces conditions, l'hypothèse selon laquelle un de ses seconds, de nationalité espagnole, pourrait être amené à exercer

; qu'il suffira de rajouter que le dossier et les débats ont démontré que, contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, il n'était pas de garde à l'heure des faits ; qu'ainsi aucun obstacle lié à l'exercice

1996 ainsi que l'absence de dépôt de la déclaration de résultats au titre de l'exercice 1995, et ce malgré une mise en demeure à cet effet en date du 30 mai 1996... que contrairement à ce que soutiennent

LA CLOSERIE DE L’AQUEDUC représenté par son syndic en exercice, la SAS [Y] C/ M.

à la numérotation et à la superficie totale de la parcelle " section [Cadastre 11]" ; qu'en l'absence de toute délimitation de l'assiette de la servitude dans le titre, le droit de passage devait s'exercer

1992, un écart de recette hors taxes de 88137 francs au détriment de l'administration des Impôts et pour l'exercice 1993 un écart de recettes hors taxes de 680 557 francs au détriment de l'administration

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que le commettant est responsable des faits commis par son préposé à l'occasion de l'exercice

bazar et son assureur, les AGF ; que la compagnie La Concorde, assureur des copropriétaires concernés et du syndicat des copropriétaires, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, a exercé

Faute de produire des pièces justificatives, quant à la charge exceptionnelle de 32 104 € l'administration a appliqué un rehaussement du résultat imposable de 32 104 € au titre de l'exercice clos en 2007

réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices

reconstitué et celui déclaré par l'entreprise, selon une constante, au cours des trois exercices contrôlés, s'établissait ainsi : total des opérations imposables (HT) = 13 886 008 francs, opérations déclarées

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.

de cette création, puis à hauteur de 50 % de ceux réalisés sur les vingt-quatre mois suivants ; que la société a adressé à l'administration des liasses fiscales partielles, portant, pour chacun des exercices

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

.) ; qu'aux termes du I de l'article 216 du même code : Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères (...), touchés au cours d'un exercice par une société

à vérifier en ce qu'elle concerne des éléments détenus à l'étranger, s'avère plausible ; qu'il existe ainsi des présomptions selon lesquelles Jacques X... exerce, soit au... à Roissy-en-Brie, soit au.

termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice