A ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité ne porte pas atteinte à l’intégrité des fonctions publiques antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00199

comparant [26] Service Surendettement [Adresse 30] [Adresse 8] [Localité 17] non comparant [38] Service Recouvrement [Adresse 35] [Localité 15] non comparant TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 31] HO

de ses fonctions au sein de la commune de et sur celle des symptômes qui sont imputables à l'exercice de ses fonctions au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

au sein d ’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouver nement, exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 2 3.

15] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT Chez [31] réf : 001002846496/V023389732, [Numéro identifiant 12], 001002846495/V023261555 Service Surendettement [Adresse 4] [Localité 11] non comparante

les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 2 3.

trouvée Pôle Surendettement [Adresse 23] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [35] réf : L / 9931040 anciens loyers [Adresse 3] [Adresse 32] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Les termes de comparaison no1, no4, no5 et no6 portent sur des terrains en nature de jardin situés à proximité du bien litigieux avec une valeur moyenne d'environ 11, 50 euros le m ² " libre ".

En conséquence, les fonctions exercées par le requérant prirent fin le 1 er   janvier 2012.

D..., adjoint technique principal, exerçait pour la commune d’Orléans (45000) les fonctions de gardien au sein du gymnase « Georges Landré » pour l’exercice desquelles un logement pour nécessité absolue

dans le résultat des exercices non prescrits clos les 28 février 1998 et 1999, le montant des redevances déduites, au motif que celles-ci avaient pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif

comparante, ni représentée SIP [Localité 21] réf : IR 15-16-19-22 [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée [15] réf : 7669357-IM5/1 [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Il relève par ailleurs le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation dès lors que le débiteur est embauché en CDI et dispose aujourd’hui d’un loyer plus modéré qu’auparavant, augmentant nécessairement

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

fonctions.

Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.

Il fait valoir que : - il a accordé à la requérante une protection fonctionnelle adéquate et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; - Mme F a exercé ses fonctions dans des conditions dégradées