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une activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant du délit d'abus de faiblesse

[T], avocat, pour avoir exercé son activité en laissant s'accumuler des passifs, une première fois en tant que dirigeant de la société [T] & Partners et une seconde fois dans un exercice professionnel

"alors, d'une part, que le délit de présentation de bilans inexacts ne peut être imputé qu'au dirigeant de droit ou de fait de la société ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans titre, exerce

chantage exercé par son employeur en rétorsion au témoignage qu'il avait fait 18 mois auparavant mais qui a contribué à la déclaration de culpabilité de M.

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l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé l'inscription de la société d'exercice

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clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, le montant de la fraude en matière de TVA est de 4 603

par l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; que constitue une activité différenciée exercée dans

» ; qu'il ne résultait pas davantage de l'exercice de ces mandats qu'elle ait eu nécessairement conscience d'être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), raison pour laquelle elle avait

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X..., qui exerçait la profession d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail ; qu'il fait grief à la décision infirmative attaquée (Commission nationale technique, 26 février 1991) d'avoir dit

d'autre part, que le fait pour un salarié de devoir se rendre chez un dentiste après son travail ne correspond pas à une nécessité essentielle de la vie courante, peu important les conditions d'exercice

manifestement incomplète et irrégulière et détournement d'actifs à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et de 2 250 euros d'amende et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer

au dossier de la Cour de Cassation ; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la recevabilité de la requête et des pièces jointes que de la conformité du contrôle exercé

B... pour l'exercice 2009/2010 "tant au cours de l'exercice qu'au plus tard lors de la certification des comptes de cet exercice", alors pourtant que l'exercice normal de ses diligences ne lui avait permis

droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en confiant l'exercice exclusif de