Elle conclut au rejet de la demande subsidiaire de la partie adverse en arrêt de l'exécution provisoire.

[H] [R] aux dépens de l'instance ; ' Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le Tribunal peut ordonner l’exécution provisoire par provision de ses décisions.

Il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

en exécution du budget provisionnel.

de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour

-22 alinéa 2 du code de commerce ; Déboute la société civile « Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public de Phonogramme du commerce » de ses demandes d'exécution

[W] [P] demande la réparation de son préjudice et de condamner la société BPCE IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 9 967 euros, avant déduction de la provision, au titre

publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, - une indemnité d'occupation provisionnelle égale au

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

en exécution du budget provisionnel.

serrurier et de la force publique, dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi par l'application des articles L. 433-l et suivants et R. 433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

CGT siégeant en CSP et à l'intérêt collectif de la profession.

forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, l'exécution étant poursuivie au risque du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate

d'un jugement du 29 mai 2018 assorti de l'exécution provisoire, portant condamnation de M.

[D] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provision de la décision à intervenir; - condamner M.