de la cuve n 6, ce qui permettait par conséquent d'envisager l'hypothèse de l'explosion d'une cuve non suivie de son incendie, explosion qui aurait directement embrasé le matériel de l'entreprise qui

; qu'en se fondant, pour débouter la société La Fabrique de Bordeaux métropole de sa demande d'expulsion de Mme [W] et considérer que les conditions légales de l'expulsion de l'exproprié n'étaient pas

objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion

faute commise par Patrice X..., lequel au cours de la manoeuvre de dépassement s'est rabattu trop brusquement sur la voie de droite et a accroché le véhicule qui y circulait normalement, est la cause exclusive

était licencié au jour de l entrée en jouissance des acquéreurs" ; qu il résultait de cette stipulation claire et précise que les époux Y... affirmaient n avoir pour personnel que ces personnes à l exclusion

dans cette convention complexe n'était pas essentiellement un procédé technique destiné à transférer à leur acquéreur, marchand de biens, la propriété du seul immeuble de la rue Léo Delibes à fin exclusive

jugée, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la qualité de partie privative de la terrasse, se fonder sur les énonciations du jugement du 16 janvier 1989, dont elle constatait qu'il était exclusivement

X... d'une demande tendant exclusivement à l'élargissement de la servitude conventionnelle au profit de la totalité des parcelles composant son fonds, bénéfice alors considéré comme constant et indiscutable

selon les termes de l'article 6 des conditions générales de vente invoquées par la société Tech Data France à l'appui de sa demande concurrente, "l'utilisateur final se verra accorder une licence non exclusive

contrat conclu entre la société Forestalia Renovables et la société La Reyranglade en bail rural, après avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition de terres agricoles de manière exclusive

dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif

par le tiers constructeur réalisant des travaux pour le compte de l'assuré maître de l'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion

La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors : « 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice

conclu avec la société Select Wine Merchants (la société SWM), société de droit canadien ayant pour activité le référencement et la promotion de vins et spiritueux au Canada, des contrats intitulés « exclusive

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

Y..., l'expulsion de celui-ci ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence absolue et ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.