de nullité n'était opposée que pour faire échec à une demande d'exécution de ladite donation, la cour d'appel a violé l'article 822 ancien du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'exception de nullité peut faire

valorisante ; Que, pour le déclarer coupable des infractions commises au cours des mois de mai 1993 à février 1994, période sur laquelle ont porté les contrôles, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié » - c'est à dire une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond -, la cour d'appel n'a pas tiré les

de nullité de fond que si elles sont d'ordre public ; que n'est pas d'ordre public l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du signataire de l'acte d'appel pour former appel ; qu'en l'espèce,

, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque ; qu'une telle exécution ne peut résulter d'un accord

Y... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal

La société Hôtel Résidence la Sanguine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception de nullité, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d&apos

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

étant une exception de nullité et non un moyen de défense au fond.

de procédure que le prévenu a déposé in limine litis des conclusions écrites soulevant l'exception de nullité de la procédure fiscale; qu'en ignorant totalement l'existence de ces conclusions écrites

notamment pour prescription, par un vétérinaire, de médicaments à des animaux auxquels il ne donne pas de soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité du contrôle du repos hebdomadaire normal mené a

du livre des procédures fiscales, L. 622-9 et L. 622-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de nullité, par exception, peut être perpétuelle ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la perpétuité de l'exception de nullité ne peut être invoquée que si l'acte n'a pas été exécuté ; que

DE NULLITE : Considérant que la défense soulève une exception de nullité relative au choix procédural effectué dans le dossier; Considérant qu'aucune trace de la présentation de cette exception devant

, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté

presse, 385, 565, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris et statuant de nouveau, a rejeté l'exception